Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5
Modifié par : Décision n°2020-845 QPC du 19 juin 2020, v. init.
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Qu'est-ce qu'un acte de terrorisme au sens du Code pénal ? Le terrorisme n'est pas une infraction unique. L'article 421-1 du Code pénal qualifie d'acte de terrorisme une série d'infractions de droit commun (atteintes aux personnes, vols, extorsions, destructions, infractions en matière d'armes ou d'explosifs, etc.) lorsqu'elles sont commises intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. […] L'AMT délictuelle (articles 421-2-1 et 421-5 du Code pénal) La simple participation au groupement ou à l'entente est punie de 10 ans d'emprisonnement et 225 000 € d'amende. […]
Lire la suite…Voyons ceci au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article (plus détaillé que la vidéo). […] puisqu'un premier arrêt de la CEDH dans cette même affaire avait estimé qu'une condamnation de 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois de sursis avec mise à l'épreuve avait été une peine excessive. […] Mais était-ce en droit une « complicité d'apologie publique d'actes de terrorisme au moyen d'un service de communication accessible au public en ligne », au sens du deuxième alinéa de l'article 421-2-5 du code pénal ? Ou sommes-nous là encore dans les normes de ce qu'est la liberté d'expression ? Et quelle peine de prison sur ce point, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article 421-2-5 du code pénal : " Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] 5° La personne qui a formulé la demande de soins ;
[…] - que les personnes mentionnées aux 1 et 2 [fournisseurs d'accès et hébergeurs] ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ;- que, […] ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal ;
[…] Page 2 […] Page 5 […] 421-2-5 du code pénal. A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites." (Article 6, I, 7 de la loi précitée).
Parmi les catégories principales de contenus illicites figurent l'apologie du terrorisme, sanctionnée par l'article 421-2-5 du Code pénal avec une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, particulièrement depuis les attentats de 2015 et les renforcements législatifs subséquents. […] Le cyberharcèlement moral, introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, est puni par l'article 222-33-2-2 du Code pénal d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, […]
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