Article R214-176-1 du Code monétaire et financier
Article R214-176
Article R214-176-2
Entrée en vigueur le 31 octobre 2019

Commentaires2

1Article 422-249-4 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

[…] pour les GFI à capital variable ou les GFI à capital fixe faisant l'objet d'une augmentation de capital, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice sur la base : D'une évaluation de la valeur vénale des bois, forêts, terrains nus à boiser et accessoires et dépendances énumérés à l'article R. 214-176-1 du code monétaire et financier, réalisée à partir de la dernière valeur appréciée par un ou plusieurs experts […] forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers telle que prévue à l'article R. 171-9 du code rural dans les conditions de l'article R. 214-175 du code monétaire et financier ; De la valeur nette des autres actifs.

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2Article 422-249-4 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution du GFI sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base : D'une évaluation de la valeur vénale des bois, forêts, terrains nus à boiser et accessoires et dépendances énumérés à l'article R. 214-176-1 du code monétaire et financier. Cette évaluation est réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers telle que prévue à l'article R. 171-9 du code rural ; De la valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes.

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