Article L331-4-1 du Code forestier (nouveau)
Article L331-4Article L331-5
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 23

Commentaires • 8

1. Offre au public : l'AMF publie une nouvelle instruction applicable aux SCPI, aux SEF et aux GFI
Autorité des marchés financiers · 23 février 2020

Finalisation du régime juridique de l'offre au public des GFI Les GFI ont été créés par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui a inséré dans le code forestier un article L. 331-4-1 en vue d'offrir la possibilité aux groupements forestiers de faire offre au public de leurs parts sociales. […] L'instruction DOC-2019-04 apporte des précisions sur les modalités de demande de visa pour l'offre au public des parts de GFI, […] Fusion des dispositions des instructions DOC-2002-01 et DOC-2003-03 L'instruction DOC-2019-04 fusionne et remplace les dispositions des instructions DOC-2002-01 et DOC-2003-03. […]

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2. Article 422-191 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Lorsque, à l'échéance du délai légal d'un an pour les SCPI et de deux ans pour les SEF et les GFI, les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 214-116 du code monétaire et financier pour les SCPI, par l'article L. 214-123 du même code pour les SEF et par le 1° du II de l'article L. 331-4-1 du code forestier pour les GFI ne sont pas remplies, la société de gestion doit en informer dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quinze jours l'AMF ainsi que la banque en indiquant à celle-ci la liste des souscripteurs, les sommes à rembourser et la date de tenue de l'assemblée

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3. Offre au public : l’AMF publie une nouvelle instruction applicable aux SCPI, aux SEF et aux GFIAccès limité
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 27 mars 2019
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Décision • 1

[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-4, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 533-12, L. 621-15 et R. 532-12-1; […] La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a introduit un article L. 331-4-1 dans le code forestier aux termes duquel : « I. Tout groupement forestier mentionné à l'article L. 331-1 qui lève des capitaux auprès d'investisseurs, en vue de les investir, dans l'intérêt de ces derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement forestier d'investissement. Ce groupement est soumis à l'article L. 214-24 du code monétaire et financier. […] ».

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Document parlementaire • 0

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