Article R214-214-1 du Code monétaire et financier

Article R214-214Article R214-214-2

Entrée en vigueur le 22 novembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 4

Par dérogation aux articles R. 214-207 à R. 214-214, les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au I de l'article L. 214-165-1.
Les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables à ces fonds. L'article D. 214-32-31 ne leur est pas applicable.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 4

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