Article R214-231-1 du Code monétaire et financier

Article R214-231

Article D214-232

Entrée en vigueur le 22 novembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 5

Les organismes de financement mentionnés au 2° quater du A de l'article R. 332-2 du code des assurances sont des organismes de financement au sens de l'article L. 214-166-2 du présent code.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 5

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