Article R332-2 du Code des assurances
Article R332-1-2Article R332-2-1
Entrée en vigueur le 22 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 9

Commentaires • 82

1. Droit des assurances et responsabilité civile (fr)
lagbd.org · 24 juillet 2026

La Cour d'appel de Douai, par un arrêt du 17 septembre 2015, accueille sa demande de résiliation, sur le fondement de la faculté de résiliation annuelle établie à l'article L. 113-2 du Code des assurances. […] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des article L. 213-5 du CMF, L. 228-38 du Code de commerce et R. 131-1 et R. 332-2 du Code des assurances. […]

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2. Droit des assurances et responsabilité civile (fr)
lagbd.org · 13 mai 2026

La Cour d'appel de Douai, par un arrêt du 17 septembre 2015, accueille sa demande de résiliation, sur le fondement de la faculté de résiliation annuelle établie à l'article L. 113-2 du Code des assurances. […] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des article L. 213-5 du CMF, L. 228-38 du Code de commerce et R. 131-1 et R. 332-2 du Code des assurances. […]

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3. Assurance vie et cryptoactifs : chacun doit-il vraiment rester dans son couloir ?
argusdelassurance.com · 28 janvier 2026

RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ DES UC L'article L. 131-1 du code des assurances prévoit les règles d'éligibilité des UC et dispose que le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en UC constituées de « valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret ». Les supports éligibles sont alors limitativement énumérés à l'article R. 131-1, qui renvoie en outre à certains actifs visés à l'article R. 332-2. […] Or l'article R. 332-2 vise justement, parmi les supports éligibles, «les obligations émises par une société commerciale », dès lors qu'elles sont négociées sur un marché reconnu. […]

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Décisions • 106

1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 15/07534

[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 27 janvier 2015, Monsieur Z Y a exercé sa faculté de renonciation au contrat par l'intermédiaire de son conseil motif pris de la violation des dispositions des articles L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances dans leur version en vigueur à la date de la souscription du contrat. […] La société La Mondiale Partenaire ne conteste pas qu'elle a accepté à titre commercial de prendre en compte ces 5 nouveaux supports car ils étaient éligibles comme unités de compte conformément à l'article R.332-2 du code des assurances sans toutefois figurer dans l'annexe financière, comme elle a en outre accepté de baisser les frais d'entrée à 1,50 % au lieu des 4,75 % prévus, ce dont il ne lui est pas fait grief.

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2. Tribunal administratif de Paris, 17 février 2011, n° 0816747Rejet

[…] N°0816747/2-3 […] Vu le code des assurances ; […] Les engagements réglementés mentionnés à l'article R 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents (…) » ; qu'aux termes de l'article R 332-2 du même code applicable à l'époque du litige : « En application des dispositions de l'article R 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R 332-1-1 ainsi qu'aux articles R 332-3-3 à R 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R 331-1 sont représentés par les actifs suivants : A. – Valeurs mobilières et titres assimilés (…) » ; […]

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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 24 mai 2016, n° 14VE01042Rejet

[…] 2° de prononcer la décharge de ces cotisations pour un montant de 6 909 321 euros ; […] elles ne sont pas exclues des produits financiers ; que les entreprises d'assurance représentent leurs engagements réglementés au moyen de valeurs mobilières et titres assimilés, actifs immobiliers, prêts et dépôts dont la liste est mentionnée à l'article R. 332-2 du code des assurances et qui comprend notamment les titres participatifs ; qu'il en résulte que la gestion de ces actifs, et notamment celle des titres participatifs, procède

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Document parlementaire • 0

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