Entrée en vigueur le 22 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1188 du 19 décembre 2018 - art. 1
I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 621-10-2 précise pour chaque enquête :
1° Le nom de la personne suspectée d'avoir commis un abus de marché mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-10-2 ou le nom de toute autre personne pour laquelle l'accès aux données de connexion apparait nécessaire à l'enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou toute autre donnée de connexion en possession des enquêteurs et pour lesquels des éléments supplémentaires sont nécessaires à l'enquête ;
2° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne ou dans chaque cas mentionnés au 1° ;
3° Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ;
4° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.
Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une enquête pour laquelle une demande a déjà été introduite.
II.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 621-10-2 adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci mentionnée au deuxième et au septième alinéa de l'article L. 621-10-2 sont formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la confidentialité et d'attester de leur réception.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-39-4 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] 1. […] En premier lieu, il y a lieu de relever qu'après avoir été sol icité par la secrétaire générale adjointe de l'AMF en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, sur le fondement des articles L. 621-10-2 dans sa version applicable depuis le 28 octobre 2018 et R. 621-35-1 du code monétaire et financier dans sa version applicable depuis le 22 décembre 2018, […] 35. […] Guil et sur les titres R, S, T, U et V ne permettent ni d'apprécier ses habitudes d'investissement sur le titre X, […]
[…] Le 11 mai 2022, le Juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de PARIS a rendu, en application des articles L.465-1 à L.465-3-3 et L.621-12 du code monétaire et financier (ci-après CMF), […] — Au domicile de M. [V] [R], sis [Adresse 4] ; […] En outre, ils développent un moyen tiré de la non-conformité de l'article R.621-35-1 du CMF à ces mêmes droits, […] les données de connexion ont été obtenues par l'AMF à la suite de quatre demandes d'autorisation soumises par l'AMF au Contrôleur des demandes de données de connexion entre les mois d'avril et de juillet 2019, en application des dispositions de l'article L. 621-10-2 et R 621-35-1 CMF, […] en particulier en ses pages 20, 35 à 37.