Article L621-10-2 du Code monétaire et financier
Article L621-10-1Article L621-11
Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 22
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

Commentaires • 11

1. Protection des données de connexion dans l'enquête administrative : la « conservation rapide » est conditionnée à la gravité suffisante de l'abus de marchéAccès limité
Maxime Galland · Bulletin Joly Bourse · 31 juillet 2023

2. Ordre du jour de la séance plénière du 27 novembre 2018
CNIL · 7 juillet 2023

Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 221-11 et R. 221- 12 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article L. 621-10 -2 du code monétaire et financier . […] II –Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l'article 17 du règlement intérieur de la CNIL) […]

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3. Commentaire de la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la…
Conseil Constitutionnel · 27 juillet 2022

60-1 et 60-2 du code de procédure pénale (pour l'enquête de flagrance), 77-1-1 et 77-1-2 du même code (pour l'enquête préliminaire) ainsi que 99-3 et 99-4 du même code (pour l'information judiciaire). 10 Article L. 621-10-2 du code monétaire et financier. […] Ce contrôleur des demandes de données de connexion est, en alternance, un membre du Conseil d'État, puis un magistrat de la Cour de cassation. 11 Article L. 450-3-3 du code de commerce. 12 Article 65 quinquies du code des douanes. 13 Article L. 8113-5-2 du code du travail. 14 Article L. 96 G du livre des procédures fiscales. 6 de connexion. […]

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Décisions • 22

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-39-4 ; […] Par lettres du 10 juil et 2023, les mis en cause ont été informés de la composition de la formation de la commission des sanctions appelée à délibérer lors de la séance du 15 septembre 2023 ainsi que du délai de quinze jours dont ils disposaient, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander, conformément aux articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du même code, […] sur le fondement des articles L. 621-10-2 dans sa version applicable depuis le 28 octobre 2018 et R. 621-35-1 du code monétaire et financier dans sa version applicable depuis le 22 décembre 2018, […]

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[…] notamment les articles L. 621-5, […] L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] prises en application de l'article D. 54-10-5 du code monétaire et financier, pour tout changement relatif aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier ou tout événement de nature à remettre en cause l'appréciation précédemment portée sur leur honorabilité confirmant que le prestataire de services sur actifs numériques continue de respecter les obligations prévues à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier. […] prises en application du III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article L. 621-10-2 du code monétaire et financier.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 21 février 2024, n° 22/09182Confirmation

[…] et qu'ils n'ont aucun lien avec l'article L .465-3- 2 du CMF en vertu duquel la requête a été présentée et l'ordonnance rendue. […] en application des dispositions de l'article L. 621-10-2 et R 621 -35-1 CMF, de sorte que l'accès aux données est conforme au droit de l'Union et aux arrêts de la Cour de cassation du 10 mai 2023 qui en font application (pièce n° 70). […] Selon l'article L. 621 -12 du code monétaire et financier […]

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Documents parlementaires • 8

0
Sur l'article 4 nonies, renuméroté article 13, crée l'article L621-10-2 Code monétaire et financier
Le présent amendement vise à transférer dans le présent projet de loi l'article 24 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Cet amendement vise à répondre à la décision d'inconstitutionnalité n° 2017-646/647 QPC du 20 juillet 2017, dont le Conseil constitutionnel a reporté les effets au 31 décembre 2018. Compte tenu du décalage de calendrier du projet de loi dit PACTE, il est peu probable que ce texte puisse répondre à temps à la décision d'inconstitutionnalité, pourtant reportée de près de dix-huit mois. Or, il apparaît indispensable de … Lire la suite…

Sur l'article 4 nonies, renuméroté article 13, crée l'article L621-10-2 Code monétaire et financier
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…

Sur l'article 4 nonies, renuméroté article 13, crée l'article L621-10-2 Code monétaire et financier
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…
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