Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 551-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce.
Selon l'article L551-2 du code monétaire et financier, “Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, […] le propriétaire dudit bien.” Le jeton n'a de valeur que tant qu'il représente des droits inscrits dans le fichier. Un débat existe : la détention du token confère-t-elle des droits ? […] En ce sens, l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que la jurisprudence précisent que « la propriété incorporelle de l'œuvre est indépendante de la propriété du support matériel. » Par conséquent, l'acquéreur devient propriétaire du support matériel d'une œuvre et peut en profiter dans le cadre d'un usage privé, mais ne jouit pas, […]
Lire la suite…Selon l'article L551-2 du code monétaire et financier, “Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, […] le propriétaire dudit bien.” Le jeton n'a de valeur que tant qu'il représente des droits inscrits dans le fichier. Un débat existe : la détention du token confère-t-elle des droits ? […] En ce sens, l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que la jurisprudence précisent que « la propriété incorporelle de l'œuvre est indépendante de la propriété du support matériel. » Par conséquent, l'acquéreur devient propriétaire du support matériel d'une œuvre et peut en profiter dans le cadre d'un usage privé, mais ne jouit pas, […]
Lire la suite…[…] L'appelante soutient que le contrat est nul pour illicéité de sa cause en application de l'article L. 551-2 du code monétaire et financier qui interdit aux établissements de crédit d'exercer des activités autres que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511.2 du même code. […] Le contrat ne saurait en conséquence être annulé sur le fondement d'une cause illicite résultant de la violation des articles L. 551-1 et L. 311-2 du code monétaire et financier.
Selon l'article L551-2 du code monétaire et financier, “Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, […] le propriétaire dudit bien.” Le jeton n'a de valeur que tant qu'il représente des droits inscrits dans le fichier. Un débat existe : la détention du token confère-t-elle des droits ? […] En ce sens, l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que la jurisprudence précisent que « la propriété incorporelle de l'œuvre est indépendante de la propriété du support matériel. » Par conséquent, l'acquéreur devient propriétaire du support matériel d'une œuvre et peut en profiter dans le cadre d'un usage privé, mais ne jouit pas, […]
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