Article L551-1 du Code monétaire et financier
Article L54-11-33Article L551-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 32

NOTA

Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Commentaires • 37

1. Devoir de conseil du CGP et du CIF : sécuriser vos recommandations et répondre à une mise en cause.
Village Justice · 13 novembre 2026

Le régime CIF : les règles de bonne conduite de l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier. Le devoir de conseil CIF est codifié sous forme de dix règles de bonne conduite à l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier. […] Le périmètre du statut, défini à l'article L541-1 du Code monétaire et financier, couvre le conseil en investissement, le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement et le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers au sens de l'article L551-1 du Code monétaire et financier. […]

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2. Vendre des lingots et des pièces d'or en ligne : droit de rétractation, livraison, transfert des risques et frontière avec le placement
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Tableau 2 - Livraison et risques, étape par étape Vente d'or ou placement : la frontière avec les intermédiaires en biens divers Ce que vise l'article L. 551-1 du code monétaire et financier Selon l'article L. 551-1, I, […] propose à titre habituel d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers « lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur offre […] Les conséquences d'une requalification Si l'offre relève des biens divers, seules des sociétés par actions peuvent recevoir les sommes versées, avec un capital libéré au moins égal à celui prévu par l'article L. 224-2 du code de commerce (article L. 551-2). […]

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3. Placement vendu par un courtier ou un conseiller financier étranger : quels recours devant le juge français ?
Me Marc Halard · consultation.avocat.fr · 24 septembre 2026

Il en va ainsi des biens divers au sens de l'article L. 551-1 du code monétaire et financier (arbres, parcelles, bouteilles, métaux) et des fonds d'investissement étrangers. Le professionnel qui propose un tel produit sans autorisation commet une faute : il ne peut ignorer la réglementation du marché sur lequel il intervient. […] Démarcher ou conseiller sans y être habilité Le démarchage bancaire ou financier s'entend de toute prise de contact non sollicitée avec une personne déterminée en vue d'obtenir son accord sur une opération financière, ainsi que du fait de se rendre à son domicile ou sur son lieu de travail dans ce but (article L. 341-1 du code monétaire et financier). […]

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Décisions • 28

1. Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre generaliste a, 25 septembre 2025, n° 21/02224

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l'article 455 du code de procédure civile et au visa des articles 1134, 1147, 1149, 1154, 1998 et 1382 du code civil, dans la version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, L.341-11, L.341-12, L.541-1 à 541-9, L. 551-1, L.573-9 à L.573-11 du code monétaire et financier, dans leur version en vigueur au moment des faits, L.111-1, L.120-1, L.121-1 et L.121-29 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au moment des faits, 1240 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, Monsieur [B] [S] demande à la juridiction de :

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[…] Suivant dénonce d'assignation en date du 01 Août 2025, M. [L] [W], Mme [F] [P], […] Vu les dispositions du Code monétaires et financiers, […] Vu l'article L 551-1-VI du Code Monétaire et Financier […] Aux termes de l'article L. 341-1 du Code monétaire et financier, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, en vue d'obtenir un accord sur la réalisation de certaines opérations limitativement énumérées, dont celles mentionnées à l'article L. 551-1 du même code relatif aux opérations sur biens divers. […] L.341-1, L.341-2 et L.551-1-VI du Code monétaire et financier, Vu l'article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts, […]

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[…] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] Le 4° de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 24 octobre 2010, non modifiée sur ce point depuis, dispose que : « I – Les conseil ers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : / […] 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 [devenu l'article L. 551-1 depuis le 24 mai 2019] ». […] non modifié avant d'être transféré, dans la même rédaction, à l'article R. 551-1 du même code à compter du 30 novembre 2019, […]

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Documents parlementaires • 103

0
Sur l'article 26, renuméroté article 85, crée l'article L551-1 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 85, crée l'article L551-1 Code monétaire et financier
L'article 26 du projet de loi PACTE prévoit un cadre de régulation souple et innovant des offres initiales de jetons, c'est-à-dire un mécanisme de levée de fonds par l'émission de jetons numériques en recourant à la technologie dite « blockchain ». Le dispositif retenu prend la forme d'un visa préalable que l'Autorité des marchés financiers délivrera aux émetteurs qui en font la demande, et dont le projet présente suffisamment de garanties pour attester de son sérieux et ainsi rassurer les souscripteurs. Il convient de saluer la mise en œuvre de ce dispositif qui contribuera à … Lire la suite…
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