Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 152
En cas de réalisation d'un investissement sans autorisation préalable, d'obtention par fraude d'une autorisation préalable, de méconnaissance des prescriptions du II de l'article L. 151-3, d'inexécution totale ou partielle des décisions ou injonctions prises sur le fondement de l'article L. 151-3-1, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimal de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant s'élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l'investissement irrégulier, 10 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise qui exerce les activités définies au I de l'article L. 151-3, cinq millions d'euros pour les personnes morales et un million d'euros pour les personnes physiques.
Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Pour mémoire, les sanctions en cas de manquement aux règles de contrôle des investissements étrangers en France sont lourdes et de 3 ordres, lesquels peuvent être cumulativement appliqués à un même manquement : la nullité automatique des engagements, contrats et/ou clauses contractuelles permettant directement ou indirectement la réalisation de l'investissement concerné (Code monétaire et financier, art. L. 151-4) ; des sanctions administratives imposées par le ministre chargé de l'économie après enquête contradictoire menée par le Trésor (Code monétaire et financier, art. […] L. 151-3-1 et L. 151-3-2), […] art. R. 151-2, al. 1er) : l'acquisition du contrôle d'une entité de droit français ; […]
Lire la suite…[…] précisées à l'article L151 -3 du Code monétaire et financier : « I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, […] Inexécution totale ou partielle des décisions ou injonctions prises sur le fondement de l'article L151 -3-1. […] [1] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/8235_les-investissements-directs-a- l -etranger-ide [2] La liste complète des projets ou programmes présentant un intérêt pour l'Union figure en annexe du règlement. [3] Article […]
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La procédure IEF, aspects pratiques Au sens de la règlementation des IEF : - constitue un investisseur (CMF, art R. 151-1) « 1° Toute personne physique de nationalité étrangère ; « 2° Toute personne physique de nationalité française qui n'est pas domiciliée en France au sens de l'article B du code général des impôts « 3° Toute entité de droit étranger ; […] 2° ou 3°. - constitue un investissement: « le fait pour un investisseur: « 1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233- […] R 151-3) : - les entreprises appartenant aux secteurs de l'aérospatial et de la protection civile, […] […] Le ministre dispose également, en vertu de l'article L 151-3-2 du Code monétaire et financier, […]
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