Article L224-11 du Code monétaire et financier

Article L224-10Article L224-12

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 224-5, le titulaire ne peut opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par :	Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.

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1. L’épargne retraite en entreprise

dagorne-avocats.com · 4 novembre 2019

L 224-17, al. 2, L 224-19 et D 224-11). Sa mise en place Au niveau de l'entreprise, le Pereco est mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon les mêmes modalités de négociation prévues pour la mise en place d'un accord de participation (C. trav. art. L 3322-6 ; C. mon. art. L 224-14, al. 1 et L 224-16). […] R 3334-4), sauf le déblocage anticipé en cas d'acquisition de la résidence principale, qui ne s'applique pas au Pero (C. mon. fin. art. L 224-4). […] L 224-1, L 224-5, L 224-11 et D 224-4). […]

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