Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation / Section 1 : Définitions et champ d'application
Article R151-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Lorsqu'il réalise un investissement mentionné à l'article R. 151-2, constitue un investisseur au sens du présent chapitre :
1° Toute personne physique de nationalité étrangère ;
2° Toute personne physique de nationalité française qui n'est pas domiciliée en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ;
3° Toute entité de droit étranger ;
4° Toute entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités mentionnées au présent 1°, 2° ou 3°.
II.-Constitue une chaîne de contrôle, au sens du présent chapitre, l'ensemble formé par un investisseur mentionné au 3° ou au 4° du I et les personnes ou entités qui le contrôlent. Toutes les personnes et entités appartenant à une chaîne de contrôle constituent des investisseurs au sens du présent chapitre.
III.-Le contrôle mentionné au présent article s'apprécie au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou, lorsqu'aucun contrôle n'a pu être établi sur le fondement de cet article, au sens du III de l'article L. 430-1 du même code.
Commentaires • 11
Le contrôle des investissements étrangers en France résulte des articles L. 151-1 et R. 151-1 du Code monétaire et financier ainsi que de l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France. […] Alors que 31 activités sont classées comme telles par l'article R. 151-3 du Code monétaire et financier ainsi que l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France, ces Lignes directrices traitent de la question en… 2 pages.
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L'opération a été autorisée par le Ministère de l'Economie et des Finances au titre des articles L151-3 et R151-1 et suivants du code monétaire et financier (règlementation relative aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable).
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