Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
En cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, le ministre peut prononcer une mesure prévue au I ou II de l'article L. 151-3-1 après avoir mis en demeure l'investisseur de présenter ses observations dans un délai réduit qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
A l'issue de ce délai, le ministre notifie sa décision à l'investisseur en précisant le délai imparti pour s'y conformer, le cas échéant sous astreinte dont il fixe le montant.
[…] déjà acquis le contrôle, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, de l'entité objet de l'investissement[5]. […] [1] Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France, […] ECOT2323089D [5] Article 4, décret n°2023-1293 du 28 décembre […] L'article R.151-3 du Code monétaire et financier identifie l'ensemble des secteurs d'activité dans lesquels les IEF sont soumis à autorisation préalable. […] A ce titre, son rapport annuel pour l'année 2022[6] précise que 325 dossiers relatifs à des IEF ont été instruits et 131 seulement ont été autorisés au titre du contrôle des IEF. […] [7] Articles R..151-12 et suivants du Code monétaire et financier.
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[…] déjà acquis le contrôle, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, de l'entité objet de l'investissement[5]. […] [1] Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France, […] ECOT2323089D [5] Article 4, décret n°2023-1293 du 28 décembre […] L'article R.151-3 du Code monétaire et financier identifie l'ensemble des secteurs d'activité dans lesquels les IEF sont soumis à autorisation préalable. […] A ce titre, son rapport annuel pour l'année 2022[6] précise que 325 dossiers relatifs à des IEF ont été instruits et 131 seulement ont été autorisés au titre du contrôle des IEF. […] [7] Articles R..151-12 et suivants du Code monétaire et financier.
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