Article R151-13 du Code monétaire et financier
Article R151-12Article R151-14
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

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Décisions • 3

[…] Co., Ltd a obtenu le 7 juillet 2017 une autorisation d'investissement en France d'acquisition d'activités sensibles, à savoir, en l'espèce, d'activités relevant du domaine de la défense et du domaine spatial, au sens des articles L 151-3 et R 151-13 du code monétaire et financier par le ministre de l'économie et des finances. […] Una clause Censomms [Fourniture de jar Convention de |de tacite reconduction pat pénades SAM bles conditionnée […] 75007 PARUS 18/06/2015] 18/06/2015 13/06/2016 qui 1 Ge L on, ave un Œun mo avant expiration O6 là Jeéniode 45 Mise en place et di Lenanrs un axe [Prestation | ie Security 24200 IVRY 14/07/2016] 24/07/2018] 24/07/2018| qui 3 os sème rs industrigllé vs Solutions SUR SEINE 10 antruson», S qur 28 mous. 98 € HT / mors Pénalliéssi Jrésiiation avant |

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 22 décembre 2017, n° 2017065389

[…] Par jugement du 1° mars 2016, le tribunal a nommé la SELARL G-R S – K L – M N prise en la personne de M e G-R T en qualité de coadministrateur judiciaire. […] Ltd a obtenu le 7 juillet 2017 une autorisation d'investissement en France d'acquisition d'activités sensibles, à savoir, en l'espèce, d'activités relevant du domaine de la défense et du domaine spatial, au sens des articles L 151-3 et R 151-13 du code monétaire et financier par le ministre de l'économie et des finances. […] TOUTES ACTIVITES ETC… N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 343949657 1988B03228 en faveur de la SAS JINJIANG INDUSTRIES EUROPE : Plan qui comprend les dispositions suivantes : 13. […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 22 décembre 2017, n° 2017065392

[…] à savoir, en l'espéce, d'activités relevant du domaine de la défense et du domaine spatial, au sens des articles L 151-3 et R 151-13 du code monétaire et financier par le ministre de l'économie et des finances. […] Le candidat sollicite la reprise des garanties financières environnementales telles que définies selon les dispositions des articles R 516-1 et R 516-2 du code de l'environnement. […] maintennace fin l'ueita À dnfo légate AH°, Fars de (CDC P EWREMOFF at G ESCAMILLA} Prestatl Contrat AB des de on AXIMA 57050 METZ 25/07/2014| 01/07/2014] 30/06/2015] OUt 3 hauff: chmstissrisation.13 700 € / an avec facturation mensuelle 85 fdm 3 de |T U.

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