Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Lorsque le ministre enjoint à un investisseur, en application des 1° des I et II de l'article L. 151-3-1, de déposer une demande afin de régulariser sa situation, l'injonction précise les pièces et informations nécessaires à l'instruction de la demande.
Lorsque le ministre enjoint à un investisseur, en application du 3° du I ou des 2° et 3° du II de l'article L. 151-3-1, de modifier l'investissement ou de respecter les conditions, l'injonction précise la nature des modifications ou des nouvelles conditions exigées. Le ministre peut prescrire la cession de tout ou partie des parts ou actions acquises dans le capital de l'entité objet de l'investissement ou de tout ou partie d'une branche d'activité énumérée à l'article R. 151-3 exercée par l'entité objet de l'investissement à une entité distincte de l'investisseur.
[…] à savoir, en l'espèce, d'activités relevant du domaine de la défense et du domaine spatial, au sens des articles L 151-3 et R 151-13 du code monétaire et financier par le ministre de l'économie et des finances. […] Una clause Censomms [Fourniture de jar Convention de |de tacite reconduction pat pénades SAM bles conditionnée […] 75007 PARUS 18/06/2015] 18/06/2015 13/06/2016 qui 1 Ge L on, ave un Œun mo avant expiration O6 là Jeéniode 45 Mise en place et di Lenanrs un axe [Prestation | ie Security 24200 IVRY 14/07/2016] 24/07/2018] 24/07/2018| qui 3 os sème rs industrigllé vs Solutions SUR SEINE 10 antruson», S qur 28 mous. 98 € HT / mors Pénalliéssi Jrésiiation avant |
[…] ll est également précisé que Hangzhou Jinjiang Group. Co., Ltd a obtenu le 7 juillet 2017 une autorisation d'investissement en France d'acquisition d'activités sensibles, à savoir, en l'espèce, d'activités relevant du domaine de la défense et du domaine spatial, au sens des articles L 151-3 et R 151-13 du code monétaire et financier par le ministre de l'économie et des finances. […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG:2017065389 JUGEMENT DU VENDREDI 22/12/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 13 […] SUR CE Vu les articles L 631-22 et R 642-3 du code de commerce,
[…] — SELARL AT P et R en la personne de M e K-AS AT, […] […], administrateur judiciaire, présent. […] Il est également précisé que Hangzhou Jinjiang Group. Co., Ltd 8 obtenu le 7 juillet 2017 une autorisation d'investissement en France d'acquisition d'activités sensibles, à savoir, en l'espéce, d'activités relevant du domaine de la défense et du domaine spatial, au sens des articles L 151-3 et R 151-13 du code monétaire et financier par le ministre de l'économie et des finances. […] 13. Périmètre social 13.1. Liste des postes repris par catégories AF