Article L712-2-1 du Code monétaire et financier

Article L712-2

Article L712-3

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 227 (V)

Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis suivantes :
1° Les sommes finissant par 1,2,6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;
2° Les sommes finissant par 3,4,8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 227 (V)

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au III de l’article 227 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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