Article 227 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 227 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 226

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L712-2-1

II. - Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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