LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 227 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L712-2-1

II. - Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement II-2440, 2 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 54 octies, renuméroté article 227

Le Conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) a décidé de cesser d'émettre, les pièces d'un et de deux Francs Pacifique (F CFP) au sein de sa zone d'émission recouvrant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et les îles Wallis et Futuna. En effet, ces pièces ont une valeur intrinsèque supérieure à leur valeur faciale, représentent à peine un centième d'euro et engendrent des coûts de fabrication, de stockage et de distribution élevés à l'Institut. Au 31 décembre 2019, 241,5 millions de pièces d'un et de deux F CFP étaient en circulation. Leur valeur nominale … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 54 octies, renuméroté article 227

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (759 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX LA MISSION « ÉCONOMIE » I. PRÉSENTATION DE LA MISSION « ÉCONOMIE » A. LES CRÉDITS DE L'ACTION ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT B. UN EXERCICE 2020 MARQUÉ PAR LA CRISE ET L'OUVERTURE DE CRÉDITS D'URGENCE II. EN 2021, LES ÉVOLUTIONS STRUCTURELLES DE LA MISSION DEVRAIENT SE POURSUIVRE, TOUT EN FAISANT L'OBJET DE QUELQUES ADAPTATIONS A. SI LA RÉDUCTION DES … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 54 octies, renuméroté article 227

M. Claude Raynal, président. - Nous passons maintenant à l'examen des rapports sur les missions « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis », « Transformation et fonction publiques » et sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Je commencerai par la mission « Crédits non répartis », qui n'appelle que deux brèves remarques de ma part. Ses deux dotations sont prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La première, la « dotation pour dépenses accidentelles et … Lire la suite…

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