Entrée en vigueur le 1 juillet 2027
Est créé par : Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 4
Modifié par : Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 8
Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.
Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée.
La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.