Article L519-14 du Code monétaire et financier
Article L519-13
Article L519-15
Entrée en vigueur le 1 avril 2022

NOTA

Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Commentaires9

1Dossier documentaire - Décision n°2023-858 DC du 14 décembre 2023
Conseil Constitutionnel · 19 avril 2024

cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 11171 à L. 11173. […] dispositions de l'article 2 : 14. […] Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022-Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement] […] - Sur les dispositions contestées des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code des assurances et des articles L. 519-13 et L. 519-14 du code monétaire et financier : 24. […] Par conséquent, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Conseil Constitutionnel · 30 décembre 2022

prévus au septième alinéa de l'article 78-2, […] 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, […] L. 2339-14, […] 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article […] L'association requérante reproche ensuite aux dispositions renvoyées des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code des assurances et L. 519-13 et L. 519-14 du code monétaire et financier de conférer aux associations professionnelles agréées un pouvoir de sanction sans prévoir une procédure permettant d'assurer la séparation entre les fonctions de poursuite et d'instruction et celles de jugement. […]

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3Droit des Assurances : retour sur les actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles du secteur | Juillet à octobre 2022
gide.com · 25 novembre 2022

Ainsi, l'article 17, I, de la loi modifie l'article L. 113-14 du Code des assurances, permettant aux personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, […] le point de départ est reporté au jour du premier paiement. […] Ainsi, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'adhésion obligatoire à des associations professionnelles édicté par les articles L. 513-3 II du Code des assurances et L. 519-11 du Code monétaire et financier ne méconnaissait pas (i) le principe de liberté d'entreprendre, […] les dispositions des articles L. 513-5 du Code des assurances et L. 519-13, L. 519-14 du Code monétaire et financier sont aussi jugées conformes à la constitution, […]

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Décisions2

1Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion…Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 464217 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, du paragraphe II de l'article L. 519-13 et du paragraphe I de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier, […] 14. […]

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2Conseil d'État, 6ème chambre, 25 juillet 2022, 464217, Inédit au recueil Lebon

[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 513-3, […] et de l'article L. 519-11, du II de l'article L. 519-13 et de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier. […] 14. […]

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Documents parlementaires102

0
Sur l'article unique, renuméroté article unique, crée l'article L519-14 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Le groupe La République en Marche défend la protection des consommateurs et la responsabilisation des acteurs économiques. Ces dernières années, les activités de courtage d'assurance se sont développées. Nous estimons que le rôle du législateur est d'accompagner ce développement en assurant une régulation effective du marché. Il s'agit de l'objet de la présente proposition de loi. En effet, les intermédiaires en courtage d'assurance et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) exercent une activité dont les acteurs sont nombreux et diversifiés. Les … Lire la suite…

Sur l'article unique, renuméroté article unique, crée l'article L519-14 Code monétaire et financier
Cette proposition de loi dans la rédaction du nouvel article L. 513-3 du Code des assurances, conditionne l'exercice de l'activité de courtier et de mandataire d'intermédiaire d'assurance à une obligation d'adhésion à une association professionnelle. Cette adhésion étant elle-même nécessaire pour que conformément à la Directive n° 2016/97/UE du 20 janvier 2016 (DDA) et transposée en droit français par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, ces mêmes courtiers et mandataires d'intermédiaire d'assurance puisse se faire immatriculer par l'ORIAS. Dans … Lire la suite…

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