Article L519-11 du Code monétaire et financier
Article L519-10
Article L519-12
Entrée en vigueur le 1 avril 2022

NOTA

Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Commentaires14

1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Conseil Constitutionnel · 30 décembre 2022

[…] d'une part, sur les articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier et, d'autre part, […] sur les mots « ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre de leurs membres » figurant au paragraphe II de l'article L. 519-13 du code monétaire et financier et sur le premier alinéa du paragraphe I […] des articles L. 513-6 du code des assurances et L. 519-14 du code monétaire et financier […] - Sur les articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier : . […] à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. 11. […] Par conséquent, […]

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2Droit des Assurances : retour sur les actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles du secteur | Juillet à octobre 2022
gide.com · 25 novembre 2022

Le nouvel article L. 112-2 inséré dans ce chapitre dispose que : "Le versement d'une somme en application d'une clause assurantielle visant à couvrir le paiement d'une rançon par l'assuré dans le cadre d'une extorsion prévue à l'article 312-1 du code pénal, […] le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'adhésion obligatoire à des associations professionnelles édicté par les articles L. 513-3 II du Code des assurances et L. 519-11 du Code monétaire et financier ne méconnaissait pas (i) le principe de liberté d'entreprendre, […] les dispositions des articles L. 513-5 du Code des assurances et L. 519-13, L. 519-14 du Code monétaire et financier sont aussi jugées conformes à la constitution, […]

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3Commentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une…
Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2022

L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, du paragraphe II de l'article L. 519-13 et du paragraphe I de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier (CMF), […] les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les IOBSP doivent, pour 12 Articles L. 519-3-3 et R. 519-6 à R. 519-15-2 du CMF. 13 Article L. 519-3-4 du même code. […] de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de participation » ainsi que « des règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ». 9 À cette occasion, […]

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Décisions3

1Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion…Conformité

[…] dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, du paragraphe II de l'article L. 519-13 et du paragraphe I de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier, […] Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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[…] pris pour l'application des articles L. 513-3 et suivants du code des assurances et L. 519-11 et suivants du code monétaire et financier. […] En quatrième lieu, en vertu du paragraphe II des articles L. 513-5 du code des assurances et L. 519-13 du code monétaire et financier, les associations professionnelles sont agréées par l'ACPR, qui vérifie l'impartialité de leur gouvernance et peut retirer leur agrément. […] Il résulte, en outre, des dispositions des articles R. 513-20 du code des assurances et R. 519-51 du code monétaire et financier, issues du décret attaqué, que toute association professionnelle agréée est tenue de constituer en son sein une commission, […]

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3Conseil d'État, 6ème chambre, 25 juillet 2022, 464217, Inédit au recueil Lebon

[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 513-3, […] et de l'article L. 519-11, du II de l'article L. 519-13 et de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier. […] 11. […]

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Documents parlementaires102

0
Sur l'article unique, renuméroté article unique, crée l'article L519-11 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Le groupe La République en Marche défend la protection des consommateurs et la responsabilisation des acteurs économiques. Ces dernières années, les activités de courtage d'assurance se sont développées. Nous estimons que le rôle du législateur est d'accompagner ce développement en assurant une régulation effective du marché. Il s'agit de l'objet de la présente proposition de loi. En effet, les intermédiaires en courtage d'assurance et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) exercent une activité dont les acteurs sont nombreux et diversifiés. Les … Lire la suite…

Sur l'article unique, renuméroté article unique, crée l'article L519-11 Code monétaire et financier
Cette proposition de loi dans la rédaction du nouvel article L. 513-3 du Code des assurances, conditionne l'exercice de l'activité de courtier et de mandataire d'intermédiaire d'assurance à une obligation d'adhésion à une association professionnelle. Cette adhésion étant elle-même nécessaire pour que conformément à la Directive n° 2016/97/UE du 20 janvier 2016 (DDA) et transposée en droit français par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, ces mêmes courtiers et mandataires d'intermédiaire d'assurance puisse se faire immatriculer par l'ORIAS. Dans … Lire la suite…

Sur l'article unique, renuméroté article unique, crée l'article L519-11 Code monétaire et financier
Cette proposition de loi dans la rédaction du nouvel article L. 513-3 du Code des assurances, conditionne l'exercice de l'activité de courtier et de mandataire d'intermédiaire d'assurance à une obligation d'adhésion à une association professionnelle. Cette adhésion étant elle-même nécessaire pour que conformément à la Directive n° 2016/97/UE du 20 janvier 2016 (DDA) et transposée en droit français par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, ces mêmes courtiers et mandataires d'intermédiaire d'assurance puisse se faire immatriculer par l'ORIAS. Dans … Lire la suite…
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