Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 4
Une compagnie holding d'investissement est un établissement financier dont les filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'investissement ou des établissements financiers, l'une de ces filiales au moins étant une entreprise d'investissement qui n'est pas une compagnie financière holding au sens du point 20 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013.
Une compagnie holding d'investissement mère dans l'Union est une compagnie holding d'investissement dans un Etat membre qui fait partie d'un groupe d'entreprises d'investissement et qui n'est pas elle-même une filiale d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou d'une autre compagnie holding d'investissement dans un Etat membre.
Pour l'application du premier alinéa, l'expression “ établissement financier ” s'entend au sens du point 14 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.
Une holding (article L517-4-3 du Code monétaire et financier) est une société ayant pour activité principale la détention de participations (actions ou parts sociales) au sein d'une ou plusieurs sociétés. La création d'une société permet notamment à un entrepreneur d'organiser ses activités sous forme d'un groupe de sociétés. Dans cette situation, on appelle cette société la société “mère” et les sociétés dans lesquelles elle participe, les sociétés “filles” ou les “filiales”. Quelles sont les activités des sociétés holding ? Les activités des sociétés holding peuvent varier.
Lire la suite…