Article R533-21-2 du Code monétaire et financier
Article R533-21-1Article R533-22
Entrée en vigueur le 18 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 4

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48