Article L722-3 du Code monétaire et financier
Article L722-2Article L722-4
Entrée en vigueur le 15 juillet 2023

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Décision1

[…] * Vu l'article L722-3 du code monétaire et financier §1 « « Donneur d'ordre », soit la personne qui est titulaire d'un compte ouvert chez les prestataires de services de paiement définis au 3° et qui autorise un transfert de fonds à partir de ce compte, soit, en l'absence de compte, […] * Vu l'arrêt de la Cour de Cassation n° 16-22.336 : « Il résulte de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier que si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement qui en est la conséquence »

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Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L722-3 Code monétaire et financier
Le chapitre I er est relatif à la ratification d'ordonnances. L'article 1 er a pour objet de ratifier les ordonnances n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 relatives, respectivement aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et aux titres III à VIII du livre VII précité. Il ratifie aussi l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 précitée. Le chapitre … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L722-3 Code monétaire et financier
___ Pages introduction TRAVAUX DE LA COMMISSION EXAMEN des articles Chapitre Ier Ratification d'ordonnances Article 1er Ratification d'ordonnances Article 1er bis Prolongation de deux ans de l'expérimentation visant à permettre aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif obligataire Chapitre II Modifications du livre VII du code monétaire et financier Article 2 Application de certaines dispositions du code monétaire et financier en outre-mer Article 3 Suppression d'adaptations génériques dans certaines dispositions du code monétaire et financier applicables en … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L722-3 Code monétaire et financier
— 1 — La commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 1226) (M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur). M. le président Éric Coquerel. Nous examinons ce matin le projet de loi adopté par le Sénat ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, pour lequel nous avons nommé M. Charles Sitzenstuhl rapporteur. … Lire la suite…
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