Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site internet. Elle en informe également l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances, lequel publie cette information sur son site internet.
L'association informe également ses membres de son retrait d'agrément par tout moyen dès réception de sa notification. Elle leur indique qu'ils disposent du délai de trois mois mentionné à l'article R. 519-33 pour adhérer à une autre association professionnelle agréée.
[…] Suivant conclusions notifiées par RPVA le 11 mars 2024, la société JBA Finances sollicite, au visa des articles L.519-1 et suivants et R.519-1 et suivants du code monétaire et financier, de : […] la société JBA Finances fait valoir que par acte du 5 juillet 2022, M. [I] a conclu un contrat intitulé « mandat de courtage en intermédiation bancaire et services de paiement » et qu'à ce titre, elle agissait en qualité de courtier en intermédiation bancaire et services de paiement (COBSP) ladite activité étant régie par les articles L. 519-1 et suivants et R. 519-1 à R. 519-62 du code monétaire et financier. […] Suivant promesse unilatérale de vente du 18 juillet 2022 dressée par Maître [R], […]