Article L744-9 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2022
>
Version01/12/2023
>
Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L762-6 (Ab) en partie

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 214-143 à L. 214-150

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-151

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 214-152 et L. 214-153

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-154

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-155 et L. 214-156

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-157

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-158 et L. 214-159

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-160

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-161 et L. 214-162

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-162-1

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-162-2 et L. 214-162-3

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-4

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 214-162-5 à L. 214-162-7

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-8

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-9 à L. 214-162-12

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-163

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-164

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 214-165

la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 214-165-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-166

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013


II.-Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 214-164 et L. 214-165, les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sont supprimées ;
2° A l'article L. 214-165-1, les références aux articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises, sont supprimées.

Entrée en vigueur le 26 février 2022
Sortie de vigueur le 1 décembre 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).