Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Section 2 : Produits d'épargne / Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse
Article L744-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 223-1 |
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
L. 223-2 et L. 223-3 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10 |
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |