Article L223-2 du Code monétaire et financier
Article L223-1Article L223-3
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 217

Commentaires • 2

1. Bons de caisse : le guide juridique complet de leur nature, régime et usageAccès limité
Solent avocats · 3 août 2025

2. Publication du décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Association Nationale des Sociétés par Actions · 31 octobre 2019

[…] 1°) Le décret procède à de pareilles modifications s'agissant de l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation (article R 210-6 et R 210-7) (art. 2, […] une offre au public au sens des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code monétaire et financier. » est abrogé (art. 5). […] • Modifications de dispositions dans le code monétaire et financier Le décret n° 2019-1097 modifie l'article D 213-8, […] 1° et 2°) Un nouvel article D 223-1-1 est inséré dans le code monétaire et financier. […] Il complète l'actuel article L 223-1 afin de préciser que tout bon de caisse portant sur un prêt inférieur à 100 00 euros se verra appliquer les articles L 223-2 et suivants du code monétaire et financier. (art. 8, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 31 mai 2012, n° 11/05307Désistement

[…] Considérant qu'en applications des dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, les manquements aux articles 223-2 et 223-6 qu'ils ont commis exposent la société Z SA et M.

 Lire la suite…

[…] Par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception du 24 septembre 2009, les personnes mises en cause ont été informées, conformément à l'article R.621-39-2 du code monétaire et financier, de ce qu'elles disposaient d'un délai d'un mois pour demander la récusation du rapporteur, dans les conditions prévues aux articles R.621-39-2 à R.621-39-4 du code monétaire et financier. […] 1 – Considérant qu'en applications des dispositions des articles L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier, les manquements aux articles 223-2 et 223-6 qu'ils ont commis exposent la société X et M.

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 14-87.124, InéditRejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 465-2 du code monétaire et financier, 223-1, 223-2 et 632-1 du règlement général de l'AMF, des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 459, 485, 512, 591 et 593 du code

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 7

0
Sur l'article 71 quinquies, renuméroté article 217, modifie l'article L223-2 Code monétaire et financier
___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…

Sur l'article 71 quinquies, renuméroté article 217, modifie l'article L223-2 Code monétaire et financier
___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…

Sur l'article 71 quinquies, renuméroté article 217, modifie l'article L223-2 Code monétaire et financier
L'article 71 quinquies est adopté sans modification. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48