Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 217
Seuls peuvent émettre des bons de caisse :
1° Les établissements de crédit ;
2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.
Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes.
Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.
[…] 1°) Le décret procède à de pareilles modifications s'agissant de l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation (article R 210-6 et R 210-7) (art. 2, […] une offre au public au sens des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code monétaire et financier. » est abrogé (art. 5). […] • Modifications de dispositions dans le code monétaire et financier Le décret n° 2019-1097 modifie l'article D 213-8, […] 1° et 2°) Un nouvel article D 223-1-1 est inséré dans le code monétaire et financier. […] Il complète l'actuel article L 223-1 afin de préciser que tout bon de caisse portant sur un prêt inférieur à 100 00 euros se verra appliquer les articles L 223-2 et suivants du code monétaire et financier. (art. 8, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le rapport établi par la DESM sur les conditions de montée au capital de U-C par Z, […] Y souligne que la Décision procède de même en ce qui concerne le manquement à l'article 223-2 du RG-AMF, […] qu'en effet, cette déclaration n'a été prévue que par l'ordonnance du 30 janvier 2009, laquelle a ajouté un article 2, 1°, […] à déclarer – séparément – le nombre de titres sous-jacents d'instruments financiers réglés en espèces et qu'en application de cette disposition nouvelle, l'AMF a modifié son Règlement général en ajoutant un article 223-14 entré en vigueur le 1 er novembre 2009 ;
[…] — 2 - […] 1 – Considérant qu'en applications des dispositions des articles L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier, les manquements aux articles 223-2 et 223-6 qu'ils ont commis exposent la société X et M. […]
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 465-2 du code monétaire et financier, 223-1, 223-2 et 632-1 du règlement général de l'AMF, des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;