Article L754-6 du Code monétaire et financier

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Version08/07/2022

Entrée en vigueur le 8 juillet 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 5

Modifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 7


I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 313-23

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 313-24 et L. 313-25

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-26 à L. 313-29

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 313-29-1

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 313-29-2 à L. 313-32

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-33

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-34

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-35 à L. 313-41

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-42

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021

L. 313-43 et L. 313-44

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-45 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 313-46 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-47

l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

L. 313-48

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-49 et L. 313-49-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 313-42 :
a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ;
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

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