Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 452-1 |
l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 |
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L. 452-2, à l'exception de son 3e alinéa |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
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L. 452-3 et L. 452-4 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
II.-Pour l'application du I :
1° L'article L. 452-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « devant toutes les juridictions même » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La demande mentionnée à l'alinéa précédent est portée devant le tribunal de première instance du siège social de la société en cause. » ;
2° A l'article L. 452-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « agir en réparation devant toute juridiction » sont remplacés par les mots : « se constituer partie civile »
b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.
-Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi : 1° et 2°-(Alinéas abrogés). […] L734-11 (AbD) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L744-11 (AbD) Modifie Code monétaire et financier - art. L754-11 (AbD) Modifie Code monétaire et financier - art. L764-11 (M) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […]
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