Article L773-11 du Code monétaire et financier

Article L773-10

Article L773-12

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 7

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 516-1	la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 516-2	l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par :	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 7

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 5, renuméroté article 7, modifie l'article L773-11 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie,…

Sur l'article 5, renuméroté article 7, modifie l'article L773-11 Code monétaire et financier

Article 5 : Mesures nationales d'adaptation au rÃ©gime pilote pour les infrastructures de marchÃ© reposant sur la technologie des registres distribuÃ©s mis en place par le rÃ¨glement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 63 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-36, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 7, modifie l'article L773-11 Code monétaire et financier

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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