Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 7
Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu au I de l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 dont au moins un de ceux mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de ce même article.
[…] selon le Code monétaire et financier , […] art. L. 516 -1). Il n'est en tout cas pas facile de prendre le contrepied de la pensée unique qui règne depuis des décennies. […] III de l'article 6 de la présente ordonnance. » Article 4 Après l'article 7 de la même ordonnance, […] l'établissement de crédit mentionné au IV de l'article 6 transmet à l'État les données mentionnées par les articles L . 511-33 et L . 511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises […]
Lire la suite…Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des contrats de prêts signés avec la République du Gabon à partir de l'année 2009 incluse ; 2) les documents préparatoires à l'adoption desdits prêts. […] En l'absence de réponse du directeur de l'Agence française de développement à la date de sa séance, la commission constate que celle-ci est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit, investi d'une mission de service public par l'État. […]
Communication des documents administratifs suivants : 1) les demandes de subventions envoyées par l'association AOI (aide odontologique internationale) sise 1 rue Maurice Arnoux 92120 MONTROUGE à l'AFD, […] La commission constate que l'Agence française de développement est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L.516-1 du code monétaire et financier, […] en vertu des articles R.516-3 et suivants du même code, […] le secret professionnel qui s'impose aux organes et aux agents de tout établissement de crédit en vertu des dispositions spéciales de l'article L.511-33 du code monétaire et financier fait obstacle à leur communication sur le fondement de cette loi, […]
[…] les 3 novembre 20 17, 11 juin 20 18 et 28 février 20 19 : 1) NOR ECOT1729850A ; 2) NOR ECOT1814166A ; […] En l'absence de réponse du ministre de l'économie et des finances, la commission rappelle que l'Agence française de développement est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit, […] Elle est dotée du statut, en vertu des articles R.516-3 et suivants du même code, d'établissement public à caractère industriel et commercial et chargée de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'État à l'étranger ; […]