Article L516-2 du Code monétaire et financier
Article L516-1Article L517-1
Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire décision n° 2014-453/454 et autre QPC du 18 mars 2015 - M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour…
Conseil Constitutionnel · 17 mars 2015

L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, […] L. 511-40, L. 511-41, L. 515-1, L. 516-2, L. 517-1, L. 520-1, L. 520-2, […]

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Décision • 1

[…] — DIRE ET JUGER que les Epoux [N] ne sont pas fondés à invoquer les articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier pour rechercher la responsabilité de RAIFFEISEN BANK Zrt ; […] D'autre part, elle expose qu'il est constant que la victime d'une fraude n'est pas fondée à invoquer les articles 516-2 et suivants du code monétaire et financier pour rechercher la responsabilité de la banque. Elle en déduit que les demandeurs ne rapportent dès lors pas la preuve du bienfondé de leurs demandes.

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Document parlementaire • 0

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