Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 3
Les établissements de crédit et d'investissement ne sont pas autorisés à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ni à réaliser des opérations de crédit, sauf pour exercer le service mentionné au point 2 de l'article L. 321-2 dans des conditions, relatives au capital des établissements, aux bénéficiaires, à la finalité des crédits et à leur contractualisation, précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
[…] — DIRE ET JUGER que les Epoux [N] ne sont pas fondés à invoquer les articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier pour rechercher la responsabilité de RAIFFEISEN BANK Zrt ; […] En effet, elle ne précise pas les moyens en droit justifiant de considérer que l'inapplicabilité éventuelle du droit français et des articles 516-2 et suivants du code monétaire et financier entraîneraient l'irrecevabilité de l'action des demandeurs.
L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, […] L. 511-40, L. 511-41, L. 515-1, L. 516-2, L. 517-1, L. 520-1, L. 520-2, […]
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