Article L774-22 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 février 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. L755-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 522-1 et L. 522-2

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-3

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-4

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 522-5

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-6 à L. 522-7-1

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-8

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-9 et L. 522-10

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 522-10-1

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-11

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-11-2

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-11-3 et L. 522-14

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-15

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-15-1 et L. 522-16

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 522-17

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 522-18

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-19

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-20

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 février 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).