Entrée en vigueur le 15 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 3 (V)
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 634-1 à L. 634-3 |
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |
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L. 634-4 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.