Entrée en vigueur le 15 juillet 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L773-4, Art. L774-4, Art. L775-4, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14, Art. L732-3 , Art. L733-3 , Art. L734-3 , Art. L742-11, Art. L743-11, Art. L744-11, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
II.-Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
2. Base de données juridiques
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Article L733-3 NOTA : Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […]
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Article L732-3 NOTA : Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […]
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