Article 3 de la LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 15 juillet 2023

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Article L732-3 NOTA : Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […]

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2. Base de données juridiques
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Article L733-3 NOTA : Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […]

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Documents parlementaires • 5

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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Le chapitre I er est relatif à la ratification d'ordonnances. L'article 1 er a pour objet de ratifier les ordonnances n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 relatives, respectivement aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et aux titres III à VIII du livre VII précité. Il ratifie aussi l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 précitée. Le chapitre … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3
Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer a été déposé sur le bureau du Sénat le 19 avril 2023 et adopté par celui-ci, en première lecture, le 10 mai. Ce texte présente des dispositions essentiellement techniques, relatives au titre VII du code monétaire et financier, qui porte les dispositions relatives à l'outre-mer qui s'inscrivent pour la plupart dans le cadre de l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance à la recodification du … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3
— 1 — La commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 1226) (M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur). M. le président Éric Coquerel. Nous examinons ce matin le projet de loi adopté par le Sénat ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, pour lequel nous avons nommé M. Charles Sitzenstuhl rapporteur. … Lire la suite…
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