Entrée en vigueur le 16 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1230 du 14 septembre 2022 - art. 4
La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
R. 312-6-1, nouv.). […] Information de la Banque de France La Banque de France est informée, dans les meilleurs délais, par l'établissement de crédit : des motifs du refus d'ouverture de compte dans le cadre de la procédure du droit au compte (C. mon. fin., art. […] L. 312-1, III) ; des motifs de la résiliation de cette convention de compte de dépôt (C. mon. fin., art. […]
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