Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie / Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique / Sous-section 1 : Comptes et dépôts / Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client
Article R752-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 312-1 |
n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
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R. 312-1-2 |
n° 2018-970 du 8 novembre 2018 |
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R. 312-4-1 |
n° 2013-931 du 17 octobre 2013 |
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R. 312-4-2 |
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 |
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R. 312-4-3 |
n° 2020-889 du 20 juillet 2020 |
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R. 312-4-4 |
n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
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R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7 |
n° 2022-347 du 11 mars 2022 |
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R. 312-7-1 |
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 |
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R. 312-8-1 |
n° 2022-347 du 11 mars 2022 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 312-4-3 :
a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ;
b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ;
c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, » ;
2° A l'article R. 312-4-4 :
a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ;
b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ;
c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ;
3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».
III. - Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-8-1 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.