Article L621-20-10 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 11 mars 2023

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1Epargne-retraite : l'AMF applique les orientations de l'EIOPA sur le produit paneuropéen
editions-legislatives.fr · 13 novembre 2023

L. 224-31-1, L. 225-1 et s. et art. […] L'AMF est désignée comme l'autorité compétente de surveillance des établissements de crédit et autres professionnels (entreprises d'investissement société de gestion d'OPCVM et de FIA) qui introduisent un sous-compte dédié au PEPP (C. mon. fin., art. L. 621-20-10 ; Règl. […] (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil, 20 juin 2019, art. 6, 1, a, d, e et f). […]

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Documents parlementaires19

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L621-20-10 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L621-20-10 Code monétaire et financier
Article 3 : Mise en cohérence du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité avec le code des assurances dans le cadre de l'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite loi « LEC » 51 Article 4 : Habilitation à légiférer pour transposer la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (MID) 57 Lire la suite…
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