Article L226-4 du Code monétaire et financier

Article L226-3Article L226-5

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 28

Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 ne sont pas des crypto-actifs.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par :	Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 28

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NOTA

Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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