Article L226-4 du Code monétaire et financier

Article L226-3Article L226-5

Entrée en vigueur le 30 décembre 2024

Est créé par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 6

Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 ne sont pas des actifs numériques.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 6

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NOTA

Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

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