Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 19
Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, sont les personnes mentionnées au a) du paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
En application de ce règlement, les décisions d'octroi ou de retrait d'agrément et les décisions d'évaluation des acquisitions portant sur des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs sont prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15, L. 553-1, L. 532-18-2 ; […] 1) Sur le placement des titres Tekka dans le cadre de son introduction en bourse
[…] loyale et professionnelle, au mieux de l'intérêt des clients et pour favoriser l'intégrité du marché (art. 314-3 du règlement général de l'AMF, sur le fondement de l'article L. 533-1 du CMF). […] Cette notification ouvre la procédure de sanction et saisit la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur et statuera de façon indépendante du collège. […] La notification des griefs commence par rappeler les textes applicables, notamment les articles L. 553-1 du code monétaire et financier et 314-3 du règlement général de l'autorité qui imposent aux prestataires de service d'investissement d'agir de façon « honnête, loyale et professionnelle ». […]
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