Article L574-7 du Code monétaire et financier

Article L574-6

Entrée en vigueur le 13 août 2025

Est créé par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 17 (V)

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314-1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de faire obstacle à l'exécution de la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561-10-5.

L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus.

Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est créé par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 17 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 17 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I de l'article précité, sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de ladite loi, à savoir le 1^er octobre 2025.

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1. Code Monétaire et Financier (MAJ)

Droit.org

[…] loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L . 131-45 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L . 131-46 à L . 131-63 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L . 131-64 l ' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L . 131-65 à L . 131-7 🌍 Modification article L733-2 du Code monétaire et financier (2025-11- 07 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. […] à l'article L […]

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