Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Est créé par : Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 2
Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application des articles L. 561-47, L. 561-47-1 ou L. 561-48, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation.
Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, celui-ci procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le demandeur peut saisir le président du tribunal du refus ou de l'absence de réponse du greffier, valant refus, dans les quinze jours suivant, selon le cas, la notification prévue à l'alinéa précédent ou l'expiration du délai de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent.
Il joint à sa demande une copie de l'offre prévue à l'article R. 311-5 et de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. […] Monsieur, Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, (indiquez les réparations nécessaires, par exemple : la chaudière de mon logement est hors d'usage [...] 🌍 Modification article R561-65 du Code monétaire et financier (2026-04-25) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [2/6/2026] : Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application des articles L. 561-47 , L. 561-47-1 ou L. 561-48 , elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, […]
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[…] à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme L'année dernier, […] nous vous faisions part du renforcement des sanctions en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs mis en place par la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège […] Un article R561-65 du code monétaire et financier a été créé pour prévoir la procédure à suivre pour obtenir la réinscription de la société radiée. Il dispose : Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application des articles L. 561 […]
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