Article R561-65 du Code monétaire et financier
Article R561-64Article R562-1
Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Est créé par : Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 2

Commentaires • 2

1. Radiation d’office au registre du commerce et des sociétés en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs
Chrono Vivaldi · 24 juin 2026

[…] à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme L'année dernier, […] nous vous faisions part du renforcement des sanctions en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs mis en place par la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège […] Un article R561-65 du code monétaire et financier a été créé pour prévoir la procédure à suivre pour obtenir la réinscription de la société radiée. Il dispose : Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application des articles L. 561 […]

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2. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 4 juin 2026

Il joint à sa demande une copie de l'offre prévue à l'article R. 311-5 et de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. […] Monsieur, Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, (indiquez les réparations nécessaires, par exemple : la chaudière de mon logement est hors d'usage [...] 🌍 Modification article R561-65 du Code monétaire et financier (2026-04-25) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [2/6/2026] : Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application des articles L. 561-47 , L. 561-47-1 ou L. 561-48 , elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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