Article L561-48 du Code monétaire et financier
Article L561-47-1Article L561-50
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)

Commentaires • 27

1. Défaut de déclaration du bénéficiaire effectif : plus de prison, et après ?
Village Justice · 23 octobre 2026

Le bénéficiaire effectif lui-même encourt les mêmes peines s'il ne transmet pas à la société les informations nécessaires, ou s'il en transmet d'inexactes (article L. 574-6). […] L'interdiction de gérer est prévue par l'article 131-27, […] L'injonction et la radiation. […] Le président peut aussi désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité à la place des dirigeants (article L. 561-48 du code monétaire et financier). Les peines de la société. […] Toute modification se déclare ensuite dans les trente jours du fait ou de l'acte qui rend la déclaration inexacte ou incomplète (article R. 561-55 du code monétaire et financier). […]

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2. Arbitrage de dividendes et schemas CumCum : anatomie juridique d’une fraude fiscale a 33 milliards d’euros
kohenavocats.com · 26 mai 2026

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du Code général des impôts, […] le taux de droit commun de cette retenue à la source est fixé à 30 %. […] Dans un arrêt du 18 septembre 2024, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que les limitations apportées au droit d'accès au juge par l'article L. 561-48 du code monétaire et financier — relatif aux déclarations de bénéficiaires effectifs — étaient « justifiées par les nécessités d'une bonne administration de la justice, […] n° 22-20.771, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/ […] La procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales demeure, en tout état de cause, […]

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3. Injonction de déclarer des bénéficiaires effectifs : les re
avocat-fsoirat-paris.fr · 19 janvier 2026

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant déclaré la demande de la société irrecevable : un mal-jugé par erreur de droit ou de fait ne constitue pas un excès de pouvoir et, à défaut d'un tel excès de pouvoir, il ne peut être dérogé à l'article R 561-62 du Code monétaire et financier, aux termes duquel la décision du président d'un tribunal ordonnant à une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs n'est pas susceptible de recours. […] L 561-48, al. 1). […]

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Décisions • 70

[…] Vu les articles L.561-46 et R. 561-55 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 561-48 et R561-62 et 63 du code monétaire et financier, […] mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire […] [L] [P] [J]

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Les entités auxquelles il est fait injonction de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes sur le fondement de l'article L. 561-48 du code monétaire et financier disposent, […] Elles peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Selon l'article L.561-48 du code monétaire et financier, […] au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-46 du même code de procéder ou faire procéder, […] alinéas 4 et 5, du code

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[…] Vu les articles L.561-46 et R. 561-55 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 561-48 et R561-62 et 63 du code monétaire et financier, […] mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et

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Document parlementaire • 0

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