Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier.
Les informations mentionnées au premier alinéa font partie des inscriptions mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce.
Lorsque le greffier constate qu'une société ou une entité mentionnée au 1° de l'article L. 561-45-1 du présent code n'a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l'expiration d'un délai de trois mois à compter d'une mise en demeure de la société ou de l'entité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, il peut procéder à sa radiation d'office dudit registre. Toute radiation d'office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public. Elle est susceptible de faire l'objet d'un rapport dans des conditions fixées par décret.
L 561-47, L 561-47-1, et art. L 561-48). L'article L.561-45-1 du Code Monétaire et Financier exige des sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et de différentes entités listées « d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs ». La loi rappelle ainsi l'importance pour la société d'instaurer un processus régulier de vérification et de mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs.
Lire la suite…L 561-47, al. 3 nouveau). […] Cette sanction s'applique également si une autorité de contrôle signale une divergence entre les données enregistrées et celles en sa possession, ou si la société ne respecte pas une injonction du Président du Tribunal dans le même délai. (C. mon. fin. art. […] L561-48, al. 1) Cette radiation, bien qu'administrative, n'emporte pas la disparition de la personnalité morale de l'entreprise (Cass. com. 20-2-2001 no 98-16.842), mais elle entraîne d'importantes conséquences pratiques et juridiques. […]
Lire la suite…[…] — il lui appartient, ainsi qu'aux services de l'Etat, de contrôler les cessions de droits sociaux et de suivre l'évolution de la répartition du capital social des entreprises détentrices de licence de pêche, de sorte que la décision viole les articles L. 561-47, L. 561-47-1 et L. 531-48 du code monétaire et financier ;
[…] 11 Article 1 er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. 12 Article L. 444-2, alinéa 1 du code de commerce. 13 Article R. 444-5, alinéa 1, […] — « Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, […] Conformément à l'article L. 561-47 du code monétaire et financier le greffier est chargé de vérifier le contenu de ce document, de l'enregistrer au RCS et de le transmettre à l'Institut national de la propriété industrielle. […] 47 Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires. 48 Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires.
[…] Par dernières écritures signifiées le 6 février 2025, la Banque Postale demande à ce tribunal, au visa des articles 561-6, L.133-7 du code monétaire et financier, 1937 du code civil, 9, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : […] Elle indique notamment que la directive 2015/849 de LCB-FT a été transposée en droit français par l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 modifiant les articles L.561-2, L.561-3, L.561-46, L.561-47, L.561-48 et L.561-49 du code monétaire et financier. […]
L 561-46, al. 1). Jusqu'à présent, les sociétés ne respectant pas la réglementation s'exposaient à une « simple » injonction du président du tribunal, le cas échéant sous astreinte, pour effectuer leur déclaration, et à des sanctions pénales, quoique rarement appliquées en pratique. […] L 561-47, al. 3 nouveau). Il semblerait que la « radiation » puisse être « sauvée » (dans des conditions qui seront fixées par décret), après une régularisation de situation permettant au greffier de réactiver l'immatriculation de la société. D'autres mesures techniques viennent compléter l'arsenal répressif.
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