Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 2 () JORF 2 août 1991
- s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
- s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
Pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, le remboursement des frais de déplacement engagés par le conseiller du salarié s'effectue sur la base du décret n° 89-271 du 12 avril 1989.
Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions prévues dans l'article L. 122-14 du code du travail pour un salarié, de se faire assister par un autre salarié de l'entreprise lors d'un entretien préalable au licenciement. […] afin d'exercer leur mission, le cas échéant dans tout le département, à engager notamment des frais de déplacement dont le code du travail a prévu les modalités de remboursement en ses articles D. 122-5 et suivants. […]
Lire la suite…Le décret n° 97-1034 du 13 novembre 1997 a ajouté au code du travail un article D. 122-5-1 qui prévoit la possibilité pour les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions dans l'année civile de bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle. […] en application des décrets n° 66-129 du 10 août 1966 et n° 90-437 du 28 mai 1990. […] Par ailleurs, l'article L. 122-14-15 du code du travail dispose que « le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, […]
Lire la suite…[…] Arrêt n° 9 F-D […] 5. […] la cour, en jugeant que le licenciement était fondé sur une faute grave en raison de ce qu'il était reproché à M [X] d'avoir continué de proférer des insultes racistes à l'encontre de ses collègues, faits qualifiés de graves dans la lettre de licenciement ce qui était attesté par plusieurs collègues de travail, a violé les articles Lp. 122-3, Lp. 122-5, Lp. 122-6, Lp. 122-7 du code du travail de la Nouvelle Calédonie. »
[…] L'article Lp 122-21 du code du travail dispose que le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle n'est pas soumis aux règles sur le licenciement économique mais à celle sur le licenciement pour motif personnel. […] L'article Lp 122-5 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
[…] Greffier lors des débats: M me C D […] Par courrier du 23/05/2014, Madame X a été licenciée pour insuffisance manageriale et a été dispensée d'effectuer son préavis. Il lui était reproché : […] * constater que les dispositions de l'article Lp 122-5 alinéa 2 du code du travail de Nouvelle Calédonie n'ont pas été respectées ( la décision de licenciement a été prise avant l'entretien préalable et déjà annoncée ) […] 4.3 sur l'indemnité légale de licenciement ( article Lp 122 -27 ) du code du travail Nouvelle Calédonie ) Madame X a droit en application de l'article 12 alinéa 5 de l'accord interprofessionnel '
[…] sans préciser en quoi le fait pour un supérieur hiérarchique de se rendre au domicile d'une collaboratrice, en vue d'y avoir des relations avec celle-ci, ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 122-5, L 122-46 et suivants et L 761-5 du Code du travail ; 2° que la société exposante faisait valoir le témoignage de Mme H, de Mme C et Mlle D, dont il ressortait que le supérieur hiérarchique avait un comportement inadapté à l'égard […] n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 122-5, L 122-46 et suivants et L 761-5 et suivants du Code du travail ; […]
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