Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure le salarié.
Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une copie certifiée conforme de la décision.
[…] en infraction au règlement intérieur, constitue une faute grave ; que les juges du fond ne pouvaient tenir compte de la modicité de la valeur de la chose dérobée pour dénier toute gravité aux faits reprochés ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles 2-6-2 du règlement intérieur du centre distributeur, L. 122-6 et 122-9 du Code du travail ; alors que, selon le second moyen, la faute du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement sans pour autant présenter les caractères d'une faute grave ; […] — d! Condamne la société Sud Loire distribution, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] qu'en l'espèce, les juges n'ont pas constaté en quoi le comportement de M me X… avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, privant ainsi leur décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, 122-8 et 122-9 du Code du travail, alors, que d'autre part, la cour d'appel, […] la cour d'appel ne caractérise pas le caractère de gravité de la faute alléguée qui s'oppose au maintien de la salariée dans l'entreprise et fait échec aux dispositions protectrices du salarié, violant ainsi les articles L.122-6 et L. 122-9 du Code du travail et 9 et 13, 2 de la convention collective du personnel des sociétés de Crédit Immobilier de France ;
[…] ORDONNE le cas échéant, le remboursement par le Mandataire Liquidateur de la S.A. « A » aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées à Monsieur D E M H , du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent Jugement, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage, conformément aux dispositions de l'article L.122-14-4 2 e alinéa du Code du Travail, introduites par la loi du 30 Décembre 1986 relative aux procédures de licenciement ; DIT que la copie de la présente décision sera transmise aux organismes concernés, conformément à l'article D 122-9 du Code du Travail ;