Entrée en vigueur le 22 août 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004
Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique ses nom, prénoms, profession et adresse.
Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.
La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de l'allocataire sont joints à la demande.
[…] M. D Y […] • Les délégués du personnel ont été informés (Lp 122-13 CTNC) […] L'article R 263-11 alinéa 1 du code du travail de Nouvelle Calédonie dispose « Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant recrutement ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. » Aux termes de l'article R 263-12 dudit code : « Tout salarié bénéficie d'un examen médical une fois tous les deux ans pour s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. » […] L'article Lp 122-11 du code du travail de Nouvelle Calédonie dispose « Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique, et en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail applicable, il définit, […]
[…] Par requête déposée au greffe de la chambre sociale de la Cour d' appel le 4 mai 2009, Y Z, institution nationale publique saisissait cette juridiction aux fins la voir réparer une omission de statuer pour avoir omis d'ordonner le remboursement d'office des cotisations en faveur de Y Z, en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du travail, […] requérante, fait valoir que l'article L.1235-4 du Code du travail énonce que « dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1135-11, […] par l'effet de l'article L.122-14-4 du Code du travail, […] conformément à l'article R.1235-4 (ancien article D. 122-11 dernier alinéa) du Code du travail, […]
[…] Greffier lors de la mise à disposition : M me C D […] Le 11 janvier 2017, il a été déclaré par le médecin du SMIT, 'apte avec restriction, pas de port de charges supérieures à 15 kg, […] — 260 000 F CFP pour non-respect de la procédure prévue par l'article Lp. 122-14 du code du travail en application de l'article Lp. 122-36 du code du travail (soit l'équivalent d'un mois de salaire) ; […] comme les dispositions de l'article Lp.122- 11 du code du travail lui en faisaient l'obligation, […] Attendu que l'article Lp. 122-11 du code du travail de Nouvelle Calédonie impose aux employeurs procédant à des licenciements pour motif économique de respecter des critères pour fixer l'ordre des licenciements :