Article D129-1 du Code du travail
Article D124-2Article D129-2
Entrée en vigueur le 4 novembre 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions5

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2006, n° 06/16324Infirmation

[…] Greffier lors des débats : Madame C D. […] — 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] En application des articles L 129-1 et suivants, D 129-1 et suivants du Code du Travail, le chèque emploi service exonère l'employeur de l'établissement et de la remise du bulletin de paie au salarié, le chèque service s'y substituant.

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2Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016, 13/01546Infirmation

[…] Le contrat emploi-service devenu par la suite contrat emploi-service universel a été régi successivement par les dispositions de l'article L. 129-2 (ancien) et D. 129-1 et suivants (anciens) du code du travail, tels que résultant de la loi no 96-60 du 29 janvier 1996, puis par les dispositions des articles L. 1271-1 et suivants du travail et D. 1271-1 du code du travail.

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3Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, n° 13/01546Infirmation

[…] Le contrat emploi-service devenu par la suite contrat emploi-service universel a été régi successivement par les dispositions de l'article L. 129-2 (ancien) et D. 129-1 et suivants (anciens) du code du travail, tels que résultant de la loi n° 96-60 du 29 janvier 1996, puis par les dispositions des articles L. 1271-1 et suivants du travail et D. 1271-1 du code du travail.

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