Entrée en vigueur le 18 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2
Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 mentionne le nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre.
[…] — 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'irrégularité de procédure, […] Les articles L 1271-1 et suivants et D 1271-1 et suivants du code du travail relatifs au chèque emploi service universel énoncent notamment que pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L 1242-12 et L 1242-13 pour un contrat à durée déterminée, […] M me C produit un certificat médical rédigé par le D r D, homéopathe acupuncteur, […]
[…] — que M me X n'effectuait pas plus de huit heures par semaine, qu'en application des dispositions L 1271-1 et suivants et D 1271-1 et suivants du code du travail relatifs au chèque emploi service universel, il incombe à M me X de justifier qu'elle a travaillé à temps complet ou qu'elle était à la disposition de son employeur ce qu'elle ne fait pas, […] L'article L. 1153-1 du code du travail, en sa version applicable dispose :
[…] C D (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir […] Les articles L 1271-1 et suivants et D 1271-1 et suivants du code du travail relatifs au chèque emploi service universel énoncent notamment que pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, […] L 3123-14 pour un contrat de travail à temps partiel, un contrat de travail écrit devant être établi pour les durées de travail supérieures. La rémunération portée sur le chèque emploi service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à 1/10 e de la rémunération brute.