Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°86-526 du 13 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
L'inspecteur du travail est préalablement informé par le chef d'établissement des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Toutefois, si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'avis est donné immédiatement.
toute réduction éventuelle de l'horaire de travail et les modalités de répartition de cet horaire autorisées par les décrets visés à l'article L. 212-2 du code du travail (répartition sur quatre à six jours), les articles L. 212-4.1 (horaires individualisés) et L. 212-8 (variation de l'horaire hebdomadaire dans l'année). […] Article 20 Les heures effectuées chaque semaine, […] au-delà de trente-neuf heures, sauf s'agissant des reports d'heures autorisés par les articles L. et D. 212-4.1 du code du travail en cas d'horaires individualisés, et des heures récupérées à la suite d'une interruption collective du travail due à une cause accidentelle ou de force majeure, […]
Lire la suite…Par ailleurs, il convient de rappeler que, conformément au droit commun applicable en la matière résultant des articles L. 212-2-2 et D.212-1 du code du travail, peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant notamment de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure. Ces dispositions sont donc également de nature à répondre aux légitimes préoccupations des dirigeants d'entreprises concernés portant sur la récupération des heures perdues suite à des situations d'intempéries dans le secteur du bâtiment.
Lire la suite…[…] Qu'en prévoyant respectivement aux articles 5.111 que 'les jours fériés désignés à l'article L.222-1 du Code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1 er mai', et 5.114 que 'le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article D.212-1" du même Code, les signataires de cette convention collective ont seulement entendu prévoir une rémunération plus favorable du travail effectué un jour férié autre que le1er mai et rappeler les dispositions prévues à l'article L.222-1-1 ;
[…] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y… de sa demande en paiement d'une heure supplémentaire par semaine, soit 1 309,57 francs, alors, selon le moyen, […] que dès lors, la société était tenue de faire respecter la durée légale de 39 heures et de rémunérer comme heure supplémentaire le temps passé au delà par M. Y… qui effectuait 40 heures effectives de travail, de sorte qu'en énonçant que le salarié n'avait pas droit au paiement d'une heure supplémentaire, l'arrêt a violé l'article 212-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, contrairement aux allégations du moyen, l'entreprise appliquait le régime des heures d'équivalence, […]
[…] 1°/ de M. Larbi E…, demeurant 23, place Daumier, 94600 Choisy-le-Roi, […] 11°/ de M. Mohamed D…, demeurant …, […] Vu l'article D. 212-1 du Code du travail ;
Epargne de la rémunération des heures supplémentaires Article 3.11 Un accord d'entreprise peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes. […] D. 212-10 et 11 du code du travail), cette dernière indication pouvant toutefois figurer sur un document annexé au bulletin de paie ; n) L'intitulé de la présente convention et celui de l'avenant de spécialité applicable ; […]
Lire la suite…